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La superficie privative en copropriété (loi Carrez)

Diagnostic maison Nantes

Le mesurage de la superficie loi Carrez précède la vente effective des lots de copropriété. En effet, la superficie privative s’affiche dans l’acte de vente du lot concerné, que le bien soit en copropriété horizontale ou verticale, neuf ou ancien. Sinon, l’absence de mesurage loi Carrez provoquerait potentiellement l’annulation de la transaction immobilière. Le vendeur pourrait aussi voir le prix du bien diminuer à cause d’une erreur de mesure.

La méthode de mesurage, précise, ne tient pas compte des surfaces non privatives, mais oblige à déduire des éléments de la surface de plancher. La complexité du calcul et la garantie d’assurance poussent en général le vendeur du bien à demander une attestation de superficie privative à un spécialiste.  

 

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