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label habitat

Mention de la surface habitable Loi Boutin

Diagnostic appartement Nantes

La surface habitable, imposée par la loi Boutin, s’applique exclusivement aux locations de biens utilisés en tant que résidence principale.

Il peut s’agit de logements ou de locaux à usage mixte (également à des fins professionnelles). Ce diagnostic loi Boutin, effectué au moment de signer le bail, est illimité en l’absence de travaux ou de changements dans la jurisprudence. C’est une mesure affichée dans le contrat de location et répondant à un calcul complexe puisque certaines surfaces doivent être déduites. En cas d’erreur de mesure, le bailleur pourrait être amené à appliquer une diminution de loyer, y compris plusieurs mois après la signature du bail. Grâce à nos outils professionnels, nous calculons cette surface habitable.  

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